Textes juridiques
- L’article L.6143-7 du Code de la santé publique
- L’article 1240 du Code civil
- L’article 134-2 et 3 du Code général de la fonction publique
Cadre juridique de la responsabilité civile du directeur du CHU
- La responsabilité civile du directeur du CHU ne peut être engagée que s’il existe un dommage (matériel, corporel, moral, esthétique ou d’agrément).
- Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil, il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur du dommage et le dommage lui-même.
- Il appartient à la victime de prouver que le dommage est bien la conséquence directe des faits commis par l’auteur de la faute.
- En cas de faute, il s’agit de savoir si le directeur du CHU a commis une faute personnelle, ou une faute de service :
1- la faute dite de « service » n’entraîne pas la responsabilité civile du directeur du CHU. Dans ce cas, le CHU en tant que personne morale doit lui accorder la protection fonctionnelle et prendre en charge la réparation des conséquences dommageables de la faute ainsi que des frais de procédure et d’avocats (article 134 du code général de la fonction publique).
2- La même solution s’applique si la faute du directeur n’est pas dépourvue de tout lien avec le service (Conseil d’État, n° 91864, 18 novembre 1949, Dlle Mimeur).
3- En revanche, si le directeur a commis une faute personnelle (« détachable du service»), il doit répondre personnellement de sa faute et la protection fonctionnelle ne peut lui être accordée (cour d’appel, Paris, pôle 2, chambre 2, 3 octobre 2019 – n°18/03874, à propos de la responsabilité du directeur de l’Institut national de podologie).
Quelques exemples concernant la responsabilité civile du directeur
La responsabilité civile du directeur peut être engagée :
- lorsqu’il pratique de la discrimination ou un harcèlement moral : « Engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnées le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral » (Cour de cassation. sociale, 21 juin 2006, Association Propara c. M. X et al., pourvois n° 05-43914 à 05-43919) ;
- lorsque le directeur ne respecte pas les règles d’hygiène et de sécurité au travail, ce qui entraîne un accident de travail d’un agent.